Conditions générales de vente


  • 1. les conditions générales de ventes ci-après sont acceptées par le client ou l’acheteur dans l’intégralité.
  • 2. Nos offres sont valables pendant un délai d’option fixé dans les conditions particulières (portes ouvertes, promo, campagne publicitaire etc…) Les prix sont valables à la date du contrat. Ils sont révisables selon la formule en vigueur dans le bâtiment ou encore en cas de hausse des prix des matières premières. Si aucun autre délai n’est fixé, nos offres sont faites sans engagement aucun de notre part.
  • 3. En cas de rupture de contrat par l’acheteur ou le client pour quelles que causes que ce soit, celui-ci nous sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant total de la commande. Le client, qui a signé un bon de commande en-dehors de l’établissement commercial de la s.a ISOD.M (à l’exception de ceux conclus dans les salons, foires et expositions) peut, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts, se rétracter de sa commande en faisant part de ses intentions sans aucune ambiguïté quant à sa décision de se rétracter, par courrier recommandé envoyé dans les 14 jours suivants la conclusion du contrat.
  • 4. Nos délais de pose après versement de l’acompte et après mesurage sont à convenir et à définir suivant les délais de nos fournisseurs et les aléas de la production. Un retard de délai ne peut entraîner l’annulation par l’acheteur, ni donner droit à aucune réduction de prix, ni dommages, ni intérêts ou indemnités de retard, ni gestes commerciaux. L’acheteur s’engage à prendre livraison des marchandises commandées endéans un délai de deux mois à partir de la date fixée pour la livraison. Si la pose est prévue par le contrat, l’approche du chantier depuis la route jusqu’à pied d’œuvre doit être praticable et accessible pour tout véhicule. Si pour une cause non-imputable à ISOD.M, la pose ne peut être effectuée, le client est tenu de rembourser à ISOD.M les frais relatifs à ce déplacement, en ce compris la main d’œuvre prévue pour la pose et tout autre dommage. Ce montant est de minimum 500,00 euros HTVA. Il en est de même en cas d’annulation d’une date de pose, la veille ou le jour même. Le retard ainsi imputable au maître de l’ouvrage permet à ISOD.M d’obtenir la prolongation des délais d’exécution, la résiliation ou la révision du marché et / ou des dommages et intérêts.
  • 5. Lors de la pose, les conditions sont les suivantes : permettre une livraison telle que fixée au point 4, les abords et baies dégagés, sans autre corps de métier ou dépôt de marchandises dans la zone de travail, libre utilisation du courant électrique de 220 volts à moins de 30 mètres. En cas de parachèvement ultérieur, du fait d’une cause indépendante de la volonté ISOD.M, ou en cas de non-conformité avec nos spécificités techniques de pose, les travaux sont facturés en régie. Tout écart supérieur à 5 cm aux mesures de l’offre entraîne une révision de prix. Aucune responsabilité d’ISOD.M du fait de dégradations survenues en-dehors de notre fait aux bâtiments, ouvrages et matériaux, après que la commande ait été acceptée. La dépose et la repose des finitions (ébrasements existants) ne sont jamais garanties, ainsi que les dégâts occasionnés sur les plafonnages existants. La pose ainsi que les silicones sont réalisés en une seule phase de travail. La finition extérieure est prévue par un silicone de 10mm maximum, au-delà, un rejointement est nécessaire à charge du client. Aucune retenue financière n’est accordée si les joints de silicone sont réalisés dans une seconde phase, en raison des conditions météo, du planning, des délais, de rupture de stock chez le fournisseur. Si la pose ne peut être réalisée du chef du client ou si ce dernier demande une interruption ou une modification du travail d’ISOD.M, il est facturé au client les frais de déplacement, la main-d’œuvre bloquée pour le travail à réaliser et tout autre dommage.
  • 6. le client doit examiner la marchandise livrée et/ou posée , après la livraison ou la pose, toute réclamation relative à la marchandise livrée ou placée se fait par lettre recommandée endéans un délai de 8 jours suivant la pose.
  • 7. conditions de paiement : (sauf accord défini entre parties) quel qu’en soit le mode, le paiement se fera à l’ordre de la S.a ISOD.M, iban : be47250038780180
  • *30% à la commande après réception de la facture d’acompte, en spécifiant le n° de la facture en communication.
  • * 60% lors de la pose par chèque bancaire certifié ou versement anticipé (preuve p.c banking à remettre au chef d’équipe le jour de la pose)
  • *10% à la fin du chantier, par chèque bancaire certifié ou versement anticipé ( preuve p.c banking à remettre au chef d’équipe le jour de la pose)
  • 8. Garanties : Les garanties prennent cours à la date de la pose des menuiseries et sont de même durée que les garanties offertes par nos fournisseurs. Elles sont valables pour autant que les menuiseries soient utilisées et entretenues dans des conditions normales, et que l’entièreté des factures soit honorée. (Aucune intervention de garantie sans paiement intégral des factures). Les profilés en p.v.c et la quincaillerie Schüco sont garantis 10 ans. Les vitrages sont garantis 10 ans pour tout défaut de condensation entre les parois internes du double vitrage. Le dépôt de condensation à l’intérieur des habitations et/ou les taches de moisissures sont imputables aux occupants du bâtiment et/ou au manque d’aération de ce dernier. Certains petits défauts peuvent quelquefois apparaître sur la surface du profil ou du vitrage, s’ils ne sont pas visibles à l’œil nu, par clarté de jour normale et à distance de 3 mètres, ils devront être acceptés  suivant « les critères d’acceptabilité de nos fournisseurs ». Les fissures ou bris de vitrage survenant dans les 5 jours de la pose sont garantis. Ceux-ci devront être signalés à la s.a ISOD.M, par écrit, par mail, par téléphone dans les 2 jours au plus tard. La quincaillerie des portes est garantie 2 ans. Nous ne garantissons pas un dégât éventuel sur les tablettes intérieures existantes ou les seuils en pierre. Un endommagement de mobilier ou casse d’objets ne sont pas couverts par notre assurance, si ces derniers n’ont pas été enlevés et/ou protégés par les soins du client, ou des locataires. Les dégradations survenues, le jour de la pose aux abords extérieurs de l’habitation ne nous incombent pas.
  • 10. Service après-vente : le service après vente n’intervient qu’après paiement de l’entièreté des sommes dues à ISOD.M. Un réglage fin gratuit des menuiseries est prévu dans les 12 mois en rénovation et nouvelle construction après leur pose. Tous travaux de maintenance, d’entretien, de réglage, passés ce délai, peuvent être réalisés par nos équipes aux taux suivants : -1euro par Km htva, pour les frais de déplacement (distance entre nos bureaux de Suarlée et le chantier)
  • Déplacement non justifié de notre technicien à votre demande : 100,00 euros htva.
  • Réalisation de la pose en plusieurs phases à la demande du client ou de l’architecte : 350,00 euros htva/ par phase de chantier/ par homme.
  • A votre charge, sauf stipulation contraire au devis :
  • -Finitions intérieures, réparations des enduits de plâtre, électricité, zone de déchargement.
  • -Déplacement et protection de votre mobilier, revêtements de sols.
  • -Réservations et frais relatifs aux emplacements de parking, balisage des trottoirs, avec toutes les autorisations et frais administratifs nécessaires auprès de la police ou de la commune.
  • -Par écrit, daté et signé, les dimensions baies et fabrication châssis, si les baies ne sont pas finies.
  • -Si nous devons intervenir une seconde fois sur un chantier suite à une erreur indépendante à ISOD.M, ou si celui-ci est reporté suite au mauvais dimensionnement des baies mesurées et ou données par le client, notre dédommagement sera facturé : 500,00 euros htva. ( sauf stipulation sur bon de commande)
  • -Libre utilisation du courant électrique de 220 volts à moins de 30 mètres.
  • 11. Tout cas de contestation sera porté devant les tribunaux de Namur , ou tout autre tribunal, selon notre convenance.